DOMIANES D'ACTIVITÉ

Droit des Étrangers et de la nationalité

Droit des Étrangers et de la nationalité

Notre département des spécialistes, fournissant des services complets de conseil juridique sur tout sujet concernant les étrangers, et notamment, sur l’obtention de permis de travail, le suivi des procédures de permis de séjour, la demande d’ acquisition de la nationalité turque et suivi des procédures y afférentes ; est prêt à accompagner nos clients et à apporter des solutions à tous les problèmes juridiques de nos clients dans ce domaine.

 

Au regard de notre objectif et de notre mission juridique, vous trouverez ci-dessous les services de conseil juridique que nous fournissons à nos clients de personnes physiques et morales de nationalité turque et étrangère:

 

  • Réaliser les démarches pour les demandes de permis de séjour, de prolongation de permis de séjour des étrangers souhaitant résider en Turquie, ainsi que le suivi de ces demandes et finalisation des procédures associées.
  • Réaliser les démarches pour les demandes de permis de travail, de prolongation de permis de travail des étrangers dont l’emploi en Turquie est prévu, y compris les étrangers devant être employés par des personnes morales soumises à la loi sur l’investissement direct étranger ainsi que le suivi de ces demandes et finalisation des procédures associées.
  • Dans le cadre de la Loi n ° 5901 sur la nationalité turque ; réaliser les démarches pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque des étrangers souhaitant acquérir la nationalité turque, ainsi que le suivi de ces demandes et finalisation des procédures associées.
  • Dans le cadre de la Loi n ° 5901 sur la nationalité turque ; réaliser les démarches pour les demandes d’abandon de la nationalité Turque des personnes souhaitant abandonner la nationalité turque avec la décision de l’autorité compétente ainsi que le suivi de ces demandes et finalisation des procédures associées.

 

  • Fournir des services de conseil juridique aux étrangers en droit immobilier et droit successoral et en particulier sur l’acquisition des biens immobiliers en Turquie par les étrangers.
  • Fournir des services de conseil juridique concernant l’asile, la protection temporaire, la protection secondaire, le statut de réfugié conditionnel et le statut de réfugié en Turquie.

(Dans notre pays, qui a accepté, sous condition de limitation géographique,  la Convention de Genève de 1951 sur le statut juridique des réfugiés, il n’y a aucune exécution à sens unique concernant l’asile. Conformément à cette restriction, la Turquie accepte uniquement les demandes d’asile des Etats membres du Conseil de l’Europe. Concernant les demandes d’asile de pays non membres du Conseil de l’Europe ; la Turquie attache un permis de séjour temporaire au propriétaire de cette application, jusqu’à leur installation dans le pays d’admission par le biais du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR))

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est une sous-branche du Code civil turc n ° 4721 et régit les relations familiales. Les principales matières du droit de la famille sont l’engagement, les conditions et dispositions du mariage, les conditions et les conséquences du divorce, les régimes matrimoniaux, le génocide, l’adoption, la garde, la pension alimentaire, la pension alimentaire pour enfant, la tutelle, la curatelle.

Conformément au code civil turc, les litiges découlant du droit de la famille relèvent de la juridiction des tribunaux de la famille.

Dans les zones où les tribunaux de la famille ne sont pas disponibles ; ces litiges sont portés devant les tribunaux civils de première instance. Les avocats spécialistes de notre cabinet proposent une vaste gamme de service juridique et traitent tous ces aspects du droit de la famille.

DROIT IMMOBILIER

DROIT IMMOBILIER

Il fait également partie du droit de la propriété régie par le code civil turc n ° 4721. Le droit immobilier est un concept traitant de toutes sortes de litiges et de transactions juridiques liés à l’immobilier.

Notre cabinet offre de services de conseil et de contentieux sur les matières suivantes rentrant dans le champ d’application du droit immobilier :

  • Transactions foncières
  • Contrats de location
  • Contrats relatifs à l’établissement de droits réels et personnels
  • Contrats d’achat et vente
  • Financement immobilier
  • Acquisition des biens par les étrangers
  • Action portant sur la restitution de propriété
  • Action portant sur l’expropriation
  • Action portant sur la disjonction d’une tenance conjointe (dissolution de la copropriété)
DROIT DU PATRIMOINE

 DROIT DU PATRIMOINE

En cas de décès ou disparition prononcée d’une personne réelle ; c’est le domaine de droit déterminant les successeurs des possessions de cette personne ainsi que les modalités successorales y afférentes. Le droit de succession fait partie et est régie par le Code civil Turc.

Notre cabinet offre de services de conseil et de contentieux sur toutes les matières suivantes rentrant dans le champ d’application du droit de succession :

  • Action en réduction
  • Action portant sur le recel successoral
  • Réception du certificat d’héritier
  • Détermination de l’héritage
  • Action portant sur la gestion de l’héritage
  • Action portant sur l’exclusion de la succession
  • Action portant sur l’élimination de la communauté d’héritiers
  • Accord de renonciation à l’héritage
  • Procédures de testament
DROIT DU TRAVAIL

DROIT DU TRAVAIL

Le droit du travail régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés ainsi que les litiges éventuels concernant ces relations. Les litiges relevant du champ d’application du droit du travail sont traités par les juridictions de droit du travail.

En ce qui concerne le champ d’application, le droit du travail est divisé en deux: le droit du travail individuel et le droit du travail collectif:

Droit du travail individuel: Il régit les relations entre le salarié et l’employeur, généralement dans les petites entreprises,  qui débute par un contrat de travail. Les sujets inclus dans le domaine du droit du travail comprennent ; les salaires, les contrats de travail, les conditions de travail, les rémunérations supplémentaires, les primes, les commissions, les droits sociaux, la cessation d’emploi, les indemnités etc.

Droit collectif du travail: Il est généralement appliqué dans les grandes entreprises où les salariés sont représentés collectivement (par le syndicat) devant l’employeur. Les sujets inclus dans le domaine du droit collectif du travail comprennent ;  la constitution de syndicats, l’appartenance syndicale, convention collective, la dissolution d’un syndicat, les droits syndicaux.

Notre cabinet offre de services de conseil et de contentieux sur toutes les matières suivantes rentrant dans le champ d’application du droit du travail :

– Action portant sur l’indemnité de départ

– Action portant sur l’indemnité compensatoire tenant lieu de préavis

– Action portant sur le recouvrement des heures supplémentaires et de toutes les autres créances de main-d’œuvre

– Action portant sur les dommages matériels et moraux résultant d’accidents du travail

– Action portant sur le retour au travail

– Action portant sur le recouvrement des créances

LOI D’EXÉCUTION ET LA FAILLITE

LOI D’EXÉCUTION ET DE FAILLITE

La loi sur l’exécution et la faillite est une branche de droit régie par la loi sur l’exécution et la faillite n ° 2004, offrant la possibilité de bénéficier du pouvoir de l’État afin que le créancier puisse recouvrer ses créances de la manière la plus simple et la plus rapide.

Notre cabinet offre de services de conseil et de contentieux sur toutes les matières suivantes rentrant dans le champ d’application de la loi sur l’exécution et les faillites;

  • Elaboration et suivi de toutes sortes de procédures d’exécution
  • Procédures de saisie
  • Mise en poursuite et suivi des chèques sans provision
  • Ouverture et suivi d’une action déclaratoire négative et de restitution
  • Objection aux dettes et procédures d’exécution
  • Elaboration et suivi des dossiers juridiques sur la levée de l’objection
  • Action portant sur l’annulation du droit de disposition
  • Action de saisie pénale
  • Autres actions relevant dans la juridiction du tribunal d’exécution
  • Action portant sur la résiliation du marché
  • Action de saisie provisoire
  • Régulation et supervision du projet d’amélioration
  • Emission de lettres de change
  • Elaboration et supervision des accords de concordat
  • Transactions de vente des biens confisqués
  • Audit du fort endettement des entreprises
DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIETES

Le droit commercial et des sociétés est la branche de droit faisant partie du droit de commerce et régissant les normes relatives à la constitution, la fusion, la division, la cession, la mutation, la liquidation des sociétés commerciales et traitant les relations juridiques liées aux sociétés commerciales.

Notre cabinet offre de services de conseil et de contentieux sur toutes les matières suivantes rentrant dans le champ d’application du droit commercial et des sociétés ;

  • Les procédures de constitution des entreprises en Turquie, de constitution des succursales et / ou bureaux de liaison des sociétés étrangères ou nationales en Turquie
  • Elaboration et négociation des contrats de co-entreprises (Joint Venture) et consortium
  • Financement de projet et les cautionnements
  • Service de conseils sur le fonctionnement des sociétés, établissement des statuts de la société, élaboration des documents concernant la société tels que les décisions du conseil d’administration, des la liste de signatures autorisées ; services de conseil juridique concernant les transactions d’augmentation ou de diminution du capital social, organisation des assemblées générales de la société.
  • Elaboration et négociation des contrats spécifiques et adaptés aux besoins et aux projets. (contrats de développement de projet, lettres d’intention, contrats de commission conditionnelle, contrats de confidentialité, contrats d’exclusivité et accords préliminaires)
  • Etablissement des contrats de fusion et d’acquisition, études de diligence raisonnable (due diligence)   et élaboration de rapports de diligence raisonnable et de toutes sortes de documents liés aux fusions et acquisitions,
  • Elaboration et négociation des contrats de transfert d’actions, des contrats d’actionnaires et des contrats de droit de vote
  • Service de conseils juridiques fourni aux gérants d’entreprise concernant les responsabilités pénales et juridiques des chefs d’entreprise (gérants et membres du conseil d’administration), les relations entre les employeurs et les employés et le transfert des actifs de l’entreprise
  • Services de conseils juridiques pour les transactions et les procédures internationales
  • Assistance juridique concernant la restructuration et le concordat judiciaire ; réalisation des procédures de liquidation de l’entreprise
  • Assistance juridique aux entreprises à propos des principes de gouvernance d’entreprise et de la conformité avec ces principes.
  • Elaboration et négociation de toutes sortes de contrats commerciaux, y compris les accords de production, de licence, de location, de factoring, de franchisage, de concession et de distribution.
  • Action de concurrence déloyale
DROIT PÉNAL

DROIT PÉNAL

C’est une branche du droit public régissant les infractions et les peines. Même si que les sujets liés au droit pénal sont généralement régis par le code pénal Turc, de nombreuses lois contiennent des dispositions y afférentes telles que la loi bancaire et le code du commerce turc.

Les avocats de notre Cabinet  suivent chaque étape du processus juridique avec grand soin, à partir de l’issue de l’enquête jusqu’à la fin de la poursuite judiciaire et représentent leurs clients de la meilleure façon possible.

En tant que Cabinet BG, nous offrons de services de conseil et de contentieux sur toutes les matières suivantes rentrant dans le champ d’application du droit pénal ;

– Crimes contre l’humanité : homicide intentionnel, homicide involontaire, trafic d’êtres humains

– Crimes contre l’immunité corporelle: blessure intentionnelle, blessure involontaire

– Crimes contre l’immunité sexuelle: agression sexuelle, harcèlement sexuel, abus sexuels

– Crimes contre la liberté: menace, chantage, privation de liberté, violation de l’immunité de logement

– Crimes contre l’honneur: insulte

– Crimes contre la vie privée: violation du secret de la vie privée, violation du secret des correspondances

– Crimes contre les biens : vol, vol d’usage, pillage (extorsion), dommages matériels, abus de confiance, fraude

-Crimes contre la confiance du public: Contrefaçon d’argent, contrefaçon de documents officiels, contrefaçon de sceaux, contrefaçon de documents privés.

– Crimes contre la moralité générale: fournir de l’espace et opportunité pour l’obscénité, la prostitution, les jeux de hasard

 

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES CONTRATS

Le champ d’application du droit des contrats consiste l’élaboration des contrats, l’examen des contrats, l’assurance des modifications nécessaire et requises des contrats, signature de contrats par procuration pour le compte de personnes physiques et morales étrangères ; tous en fonction des besoins des personnes physiques et morales.

Comme on le sait, la «liberté contractuelle» est essentielle conformément à l’article 48 de la Constitution; cependant, cette liberté n’accorde pas aux individus un droit illimité.

Toutefois, conformément à l’article 27 du code des obligations turc « Les contrats contraires aux dispositions impératives de la loi, à la morale, à l’ordre public,  aux droits de la personnalité ou les contrats dont le sujet est impossible sont absolument nuls et non avenu. »

Il existe de nombreux types de contrats en droit turc et, par conséquent, les différends découlant des contrats sont divers et nombreux.

Les sujets les plus fréquemment rencontrés à nos jours dans le cadre du droit des contrats et faisant l’espace de travail de notre cabinet peuvent être répertoriés comme suit :

-Tous les sujets liés au contrat, telles que la rédaction, la modification, la signature, l’exécution, le renouvellement ou la résiliation de tous types de contrats tels que les suivants,

– Contrats de concession et de franchise

– Contrats de distribution

– Contrats de franchise

– Contrats de cession de marque

– Contrats de construction

– Contrats Know-How

– Contrats de licence

– Contrats de location

– Contrats d’achat et vente de biens et services

– Contrats de Joint-Venture

– Contrats de crédit-bail

– Contrats d’approvisionnement et de sous-traitance

– Contrats de restructuration des dettes

– Contrats d’achat, de vente et de transfert de biens immobiliers

– Contrats de prêt et de financement

– Contrat sur le capital social des entreprises

DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

DROIT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Le droit des technologies de l’information est la branche du droit régissant la collecte, le stockage, le traitement et la transmission d’informations de manière régulière et raisonnable, notamment par le biais d’outils électroniques et technologiques ainsi que les litiges pouvant résulter de ces transactions.

Avec le développement de la technologie; les espaces virtuels ont désormais besoin de réglementations légales.

Au cours des dernières années, de nombreuses réglementations légales ont été mises en œuvre dans le domaine de l’informatique aux niveaux national et international.

En tant que Cabinet  BG, nous représentons nos clients concernant les délits éventuels rentrant dans le champ d’application du droit des technologies de l’information et dans les affaires civiles privées puisque le divorce, l’indemnisation, les créances et autres questions commerciales ainsi que les relations de vie privée concernent également les événements survenant sur internet.

De nombreux délits entrent dans le champ d’application du droit des technologies de l’information.

Mais les délits les plus courants dans ce domaine peuvent être répertoriés comme suit :

– Délit d’intrusion dans les systèmes d’information

– Bloquer, perturber le système, détruire ou modifier des données

– Abus de carte bancaire ou de crédit

– Application de mesures de sécurité sur les personnes morales

– Protection de l’octroi d’une licence et des droits de propriété intellectuelle, procédures d’enregistrement et d’attestation

– Délit résultant de contrats électroniques

– Délit résultant de l’utilisation déloyale de programmes informatiques

– Menaces, chantage, insultes sur Internet, réseaux sociaux et par messages.

– Falsification de documents

– Sites de paris illégaux

– Violation de la vie privée par utilisation d’appareils technologiques (écoute, suivi, surveillance non autorisés, etc.)

 

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le droit de la propriété intellectuelle offre certains droits légaux à la personne démontrant sa créativité et exerçant des activités créatives  à la fois dans les domaines industriel et scientifique, littéraire et artistique. La propriété intellectuelle est la forme de idées abstraites d’individus ou d’institutions qui se sont incarnées dans un produit et ont acquis une valeur économique.

Les œuvres d’art, inventions, dessins et modèles, marques commerciales, signes géographiques, dénominations commerciales, noms d’entreprise ou de société, noms de domaine Internet peuvent être cités dans les exemples de produits intellectuels protégeables en fonction de leur façon d’élaboration.

Contrairement aux droits d’auteur qui surgissent spontanément lorsque l’œuvre est créée, et la protection de l’œuvre qui est assurée automatiquement avec la publication de l’œuvre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure telle que la notification ou l’enregistrement ; afin d’assurer la protection dans le cadre des droits de propriété industrielle, l’invention, la conception et la marque ou autres valeurs associées doivent être enregistrées.

Le Cabinet  BG fournit des services de conseil juridique dans le cadre du droit de la propriété industrielle, du droit des œuvres intellectuelles et artistiques et de la législation secondaire afin de protéger les droits de ses clients dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle et de répondre à tout besoin dans ce domaine.

Les principales matières rentrant dans le champ d’application du droit de la propriété intellectuelle et que notre cabinet offre des services juridiques sont comme suit :

– Marque

– Brevet

– Recherche de design industriel et de modèles d’utilité  au niveau national et international.

– Droits des auteurs

– Empêcher l’utilisation abusive des secrets commerciaux

– Elaboration des accords de licence et obtention / délivrance des licences

– Loi sur la protection des conceptions et les modèles d’utilité

– Droit à l’inscription

– Violation de matériel protégé par des droits d’auteur tels que dvd, cd.

SUIVI DES CONTENTIEUX ET REGLEMENT DES LITIGES

SUIVI DES CONTENTIEUX  ET REGLEMENT DES LITIGES

Fort de sa grande expérience dans le domaine du règlement des litiges et des résultats concrets et pratiques qu’il a obtenus à ce jour, le cabinet BG fournit des services tant dans le domaine du conseil juridique que celui du contentieux dans tous les procédures juridiques dont leurs clients ont besoin. Nous fournissons également des services de conseil à nos clients sur des questions à considérer dans le cadre du droit préventif afin d’éviter tout conflit.

Nous proposons des solutions efficaces pour les cas et les faits pouvant être résolus par un accord amiable sans recourir à des recours juridiques.

En principe, la réconciliation est notre priorité et un règlement alternatif des différends devrait être envisagé.

Dans les cas où il est inévitable de recourir à un procès, le Cabinet  BG veille aux intérêts des clients à chaque étape du litige d’une manière décisive et compétente et identifie et met en œuvre des stratégies adaptées à cette approche.

DROIT DES CONSOMMATEURS

DROIT DES CONSOMMATEURS

La loi n ° 6502 sur la protection des consommateurs est entrée en vigueur en 2014,  et cette loi n ° 6502 est toujours applicable aux litiges.

 

En application de la loi n ° 6502, le droit des consommateurs prend des mesures pour protéger la santé, la sécurité ainsi que les intérêts économiques des consommateurs ; tout en veillant à indemniser ceux-ci pour les dommages éventuels, à les protéger contre les risques environnementaux et les informer et sensibiliser sur l’aspect juridique de la consommation. En outre, cette loi réglemente aussi les matières liées à l’encouragement des consommateurs à se protéger et à l’encouragement des organisations bénévoles dans la formulation de politiques sur ces questions.

Le Cabinet BG fournit des services de qualité et axés sur les résultats dans tous les domaines du droit ses consommateurs tout en suivant de près les évolutions législatives et technologiques. Dans ce contexte, nos principaux services sont offerts dans les matières suivantes:

– Actions portant sur le  contrat d’abonnement

– Actions portant sur les services défectueux

– Actions portant sur les produits défectueux

– Actions portant sur les biens sous garantie

– Actions portant sur les ventes à domicile

– Actions portant sur les ventes à distance

– Actions portant sur les conditions déloyales

– Actions portant sur le contrat de carte de crédit

– Actions portant sur les voyages à forfait

– Actions portant sur les prêts à la consommation

– Actions portant sur les ventes à terme et sous campagnes commerciales

– Appel au tribunal arbitral pour des problèmes de consommateurs

DROIT D’ASSURANCE

DROIT D’ASSURANCE

Parallèlement au développement rapide du secteur de l’assurance dans notre pays, le nombre de litiges liés aux activités d’assurance augmente progressivement.

Dans la pratique de l’assurance, les questions telles que ; si le risque est survenu ou non, s’il est couvert par une assurance ou non, la détermination du défaut et ses effets sur le contrat et le recours à la personne défectueuse pour paiement, provoquent des litiges en vertu du contrat.

En outre, le risque financier général induit par l’activité d’assurance se traduit par une tendance des administrations à contrôler intensément leurs activités d’assurance.

Parallèlement à ce qui précède, les modifications apportées au Code de commerce Turc et à la loi sur les assurances constituant la portée principale  de la législation des activités d’assurance ainsi qu’aux statuts, règlements et communiqués associés, rendent extrêmement important de fournir un soutien juridique technique concernant les aspects juridiques des activités dans ce domaine.

En tant que Cabinet  BG, nous fournissons à nos clients des services de conseil et de contentieux dans toutes sortes de litiges résultant de leurs activités dans le domaine d’assurance.

Dans ce contexte, nos principaux services sont offerts dans les matières suivantes:

– Actions portant sur les créances et indemnité liées aux assurances

– Faire les applications auprès des sociétés d’assurance et suivre le processus

– Ouvrir et suivre les actions en justice portant sur l’indemnité pour manque de soutien, l’indemnité d’invalidité, la récupération des frais de traitement, les demandes d’indemnisation matérielle et d’indemnisation morale.

– Les demandes d’indemnisation pour accidents de la circulation

– Suivre les étapes d’enquête et de poursuite dans les cas où l’action causant l’accident constitue un crime  au regard du code pénal turc

– Action portant sur l’assurance d’incendie

– Faire les demandes et procédures nécessaires auprès des sociétés d’assurance et ouverture et suivi des actions requis pour la résolution de  toutes sortes de litiges résultant des polices d’assurance des véhicules, d’assurance tous risques, d’assurance vie, d’assurance maladie etc.

– Action portant sur faute professionnelle médicale

– Action portant sur les accidents personnels

– Action portant sur les indemnités de propriété et autres indemnités

– Ouvrir et suivre les actions portant sur les recours découlant des contrats d’assurance

DROIT DES STARTUPS

DROIT DES STARTUPS

Le droit des startups prend sa place parmi les nouvelles branches du droit avec la nécessité de protéger les idées entrepreneuriales. La loi des startups est une branche de droit traitant le développement, les caractéristiques ainsi que les problèmes de l’idée d’entrepreneuriat en cours de devenir un gain commercial ou une entreprise tout en déterminant les règles et les cadres dans ce contexte. Il vise à protéger le projet d’entrepreneuriat de situations défavorables telles que le vol et la copie et à mettre cette protection sur une base légale. Le droit des startups est une branche du droit, exceptionnelle de son propre genre  (Sui generis). Il est étroitement lié à divers domaines du droit tels que le droit de commerce, le droit des obligations, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence.

Les matières en droit des startups sont les suivantes :

  • Loi sur les documents de développement technologique
  • Loi sur le soutien aux activités de recherche et développement
  • Régulation d’investissement providentiel
  • Communiqué sur les aides d’État aux investissements
  • Décisions de la Cour suprême

En tant que Cabinet  BG, nous fournissons à nos clients des services de conseil et de contentieux dans le domaine du droit des startups encore en développement.

DROIT DU SPORT

DROIT DU SPORT

Il est désormais admis dans le monde entier que la pratique du sport a une structure unique et que les litiges sportifs doivent être résolus dans le cadre de cette structure unique et dans le cadre du «droit du sport».

Le droit de sport contient des éléments des autres très importantes branches du droit telles que le droit civil, le droit des obligations, le droit de commerce, le droit privé des États, le droit pénal, le droit administratif, le droit fiscal.

Au sens étroit, le droit de sport régit les activités sportives, gouverne le monde du sport et assure la qualité institutionnelle des compétitions et organisations sportives.

Au sens large, le droit du sport régit les relations résultant des activités sportives et les situations auxquelles sont confrontées les personnes physiques et morales, les personnes publiques et privées faisant parties à ces relations et résout les problèmes éventuels.

Dans ce contexte, en tant que Cabinet  BG, nous fournissons à nos clients des services de conseil et de contentieux pour toutes les  matières suivantes dans le domaine du droit du sport :

– Participer aux réunions concernant les sportifs professionnels, les entraîneurs sportifs, les agents sportifs ainsi que le transfert des sportifs  et établir tous les contrats y afférents.

–    Réaliser les démarches pour les demandes de licence, d’acquisition de la nationalité, des permis de séjour et de travail des sportifs

– Etablir les contrats concernant le parrainage de noms et de produits, les annonces de maillot, les droits de publication et d’autres activités de publicité et de marketing

– Suivre les poursuites concernant la responsabilité dans le cadre d’actes déloyaux, des athlètes et des clubs de sport à l’intérieur et à l’extérieur du terrain de sport.

– Protection des droits personnels des athlètes et des clubs de sport dans les médias visuels et écrits,

–    Fournir des conseils juridiques concernant la loi sur l’établissement et les droits de la fédération de football de la Turquie, la loi sur la prévention de la violence et de l’irrégularité dans le sport ainsi que les décisions et les pratiques de la FIFA et de l’UEFA.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’accès facile aux informations fournies par le progrès technologique a non seulement entraîné des évolutions positives, mais a également engendré de grands risques. À notre époque, les agences gouvernementales ainsi que les institutions privées traitent une quantité importante de données appartenant aux individus. Cette situation fait perdre aux individus le contrôle de leurs propres données et entraîne  des risques tels que l’utilisation de ces données contre eux-mêmes. Le droit à la protection des données personnelles est un droit constitutionnel que les individus ont pour empêcher l’utilisation non autorisée de leurs données par des personnes physiques ou morales.

En tant que Cabinet BG, nous fournissons à nos clients des services de conseil et de contentieux pour toutes les  matières suivantes dans le cadre de la loi n ° 6698 entrée en vigueur le 7 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de sa législation secondaire :

– Service d’assistance et de conseil juridique général sur la protection des données personnelles

– Service de conseil juridique concernant l’exécution des obligations du responsable des données

– Représentation légale dans les enquêtes menées dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles

le contact

F. Sultan Mehmet Cad. Akbey Sk. No:6 Kat.3 Kavacık-Beykoz / İstanbul

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